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AXA JURA MAIS UN PEU TARD, QU’ON NE L’Y PRENDRAIT PLUS

04/08/2020 16:37
Pouvez-vous mobiliser votre garantie perte d’exploitation dans le contexte du coronavirus ? Par Elsa PETIT-MAIRE Avocat

L’épidémie de Coronavirus a impacté la santé des français, mais également l’économie.
Si le Gouvernement a pris des mesures historiques pour soutenir les entreprises, le rôle des assureurs garantissant le risque perte d’exploitation a été pointé du doigt.
L’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH), premier syndicat patronal des cafés, restaurants, hôtels et établissements de nuit a ainsi qualifié les assurances de « grandes absentes du grand mouvement de solidarité qui se met en place partout pour les entreprises et les emplois menacés ».
Cette remarque est cependant à pondérer. Les assureurs participent bien à l’effort collectif, en finançant à hauteur de 400 millions d’euros le fonds de solidarité TPE.
Ils refusent en revanche, pour la plupart, de garantir la perte d’exploitation des établissements fermés ensuite de l’épidémie de Covid 19, invoquant un sinistre non couvert par le contrat.
La récente décision du Tribunal de Commerce de Paris opposant la compagnie AXA au restaurateur Stéphane MANIGOLD a cependant redonné espoir à de nombreuses entreprises.
Sa lecture nous éclaire sur les arguments opposés par les assureurs pour refuser leur garantie, (A) et sur la nature des contrats qui peuvent ouvrir droit à garantie (B).

A) Pourquoi les assureurs opposent-ils un refus de garantie ?

Le premier argument soulevé est celui de l’absence de dommage matériel.
En effet, l’assurance perte d’exploitation a pour but de replacer l’entreprise dans la situation qu’elle aurait connue si le sinistre ne s’était pas produit.
Ainsi, à la suite de la réalisation d’un évènement garanti, l’assureur va aider l’entreprise pendant la période d’indemnisation à retrouver des conditions normales de production, ainsi que son positionnement sur le marché. (définition LAMY Assurances)
Mais la garantie perte d’exploitation ne trouve généralement à s’appliquer qu’en cas de sinistre matériel (incendie, inondations etc…)
Or, en l’espèce la perte d’exploitation résulte de la décision de confinement et ne constitue pas un dommage matériel.
Lors du litige opposant le restaurateur Stéphane MANIGOLD et la compagnie, AXA, cette dernière a en outre invoqué l’absence d’aléa et de mutualisation des risques :
« Une pandémie, par son caractère systémique et global, empêche toute mutualisation puisque l’ensemble de la population est touché en même temps. De plus, quand un gouvernement prend une décision de fermeture d’entreprises, de restaurants et de commerces, on ne peut pas parler d’aléa. »
C’est d’ailleurs pour ce motif, que la pandémie fait généralement l’objet d’une exclusion de garantie.
L’absence de dommage matériel et l’exclusion de garantie pour cause de pandémie sont donc les deux motifs de refus de garantie par les assureurs.
Pour autant, tous les contrats d’assurance ne sont pas concernés par cette double difficulté.

B) Quels sont les contrats susceptibles de fonctionner ?

Le Tribunal de Commerce de Paris a donné raison le 22 mai dernier, au restaurateur Stéphane MANIGOLD, qui réclamait à AXA la mise en œuvre de sa garantie perte d’exploitation.
Cette très belle victoire doit cependant être tempérée.
Comme l’indique Me Anaïs SAUVAGNAC, l’avocate du restaurateur, le contrat en question n’était pas soumis à un dégât matériel, mais à une fermeture imposée par une autorité administrative.
En outre, aucune exclusion de garantie pour pandémie n’était stipulée au contrat.
Alors, quels sont les contrats concernés ?
Certaines assurances du Groupe AXA, ainsi que le groupe COVEA qui regroupe tout de même la MAAF, MMA et la GMF.
Il s’agit notamment des contrats souscrits auprès du courtier SATEC.
Stéphane MANIGOLD indique d’ailleurs à cet égard : « je pense que tous les contrats de ce courtier vont sauver beaucoup d’entreprises et de salariés. Axa n’aurait pas sorti l’artillerie lourde pour un tel contrat s’il ne se sentait pas menacé. Axa a appelé tous les restaurateurs lundi en proposant 20% de leur chiffre d’affaires HT plafonné à 4 mois avec impossibilité d’exercer un tel recours. »
Si vous souhaitez faire jouer votre garantie, je vous invite donc à vérifier immédiatement si votre contrat fait partie de ces élus. Pour autant, si votre contrat contient une clause d’exclusion en cas de pandémie, tout n’est pas perdu pour autant. En effet, pour qu’une clause d’exclusion soit opposable à l’assuré, l’assureur doit être en mesure de démontrer :
- Qu’il a bien remis à son assuré les conditions générales comportant cette clause d’exclusion. Sur ce point la jurisprudence abondante est souvent favorable à l’assuré : par exemple, l’assuré ayant uniquement pris connaissance des conditions générales ne pourra se les voir opposer. De même, les conditions générales dont les références ne sont pas mentionnées ne sont pas davantage opposables, car pas identifiables.
- Que cette clause est formellement limitée et apparaît en termes très apparents. (articles L 113-1 et L 112-4 du Code des Assurances)
- Qu’elle ne nécessite pas d’interprétation, ou ne vide pas le contrat de sa substance
En pratique, cette clause d’exclusion peut donc être écartée.
Si vous souhaitez faire jouer votre garantie, il vous appartient ainsi de déclarer le sinistre à votre assureur.
En cas de refus de garantie, vous aurez alors tout loisir de pendre attache avec un avocat, afin que celui-ci étudie le contenu de votre contrat et vous éclaire sur vos chances de succès.

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Maître Elsa Petit-Maire
Votre avocat au Barreau de Lyon (69).
Droit de la famille, droit des assurances, droit pénal et droit civil.

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