04 82 29 30 44

Objet de votre demande

Informations personnelles

Menu 04 82 29 30 44
Parc d'activité de Sacuny Le Terra Ditta B2
287 rue Barthélémy Thimonnier 69530 BRIGNAIS
Parc d'activité de Sacuny Le Terra Ditta B2
287 rue Barthélémy Thimonnier 69530 BRIGNAIS
Horaires Du lundi au vendredi
De 9h à 20h
Maître Elsa Petit-MaireAvocat au Barreau de Lyon
Contactez le cabinet

 Avocat Divorce Brignais (69530) - Droit de la Famille | Maître Elsa Petit-Maire

Rattaché au droit privé, le droit de la famille inclut l’ensemble des règles concernant la famille. Les litiges fréquents sur ce domaine concernent les procédures de divorce et les conséquences de la séparation de couple. L’assistance d’un avocat est donc nécessaire pour mener à bien la procédure engagée.
Maître Elsa Petit-Maire intervient dans différents domaines du droit familial :
  • Séparation de couple (divorce, rupture de PACS)
  • Droit de visite et d’hébergement
  • Partage des biens du couple
  • Filiation
  • Changement de nom et de prénom
Le cabinet d’avocat en droit de la famille est installé au 190 rue du Général de Gaulle à Brignais. Le standard téléphonique est joignable du lundi au vendredi (de 9 h à 20 h).
Avocat en droit de la famille et divorce à Brignais (Barreau de Lyon)

La séparation du couple marié et non marié

La procédure de divorce

Pour réaliser une procédure de divorce, il est obligatoire de passer par un avocat. Elle assurera la rédaction des différents actes liés à la séparation : requête, convention, assignation, etc. Maître Elsa Petit-Maire vous représente également devant le juge aux affaires familiales tout en vous conseillant pendant toutes les étapes du divorce. Il existe différentes formes de divorce, même si la forme de demande reste toujours la même.
Les principaux types de divorce sont :
  • Le divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable) : c’est une séparation par décision des deux conjoints, qui sont aussi d'accord sur les conséquences du divorce sur les plans personnel et financier. La loi n°2016-1547, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, indique que les époux ne sont plus dans l’obligation de faire valider le contrat de divorce par le Juge aux affaires familiales. La séparation se fait alors par acte sous la signature privée contresignée par des avocats.
  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : ce type de divorce peut être demandé par les deux conjoints ou par l’un d’entre eux. Ils sont d'accord pour la séparation, mais ne s'entendent pas sur ses conséquences.
  • Le divorce pour faute : il est demandé par l'un des conjoints quand celui-ci a remarqué un manquement des devoirs et des obligations de l'autre. Les fautes habituelles concernent les violences, l'infidélité, les addictions, l’absence et l'abandon du domicile conjugal.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : l’un des époux entame une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. C’est notamment le cas quand la séparation entre les deux conjoints est égale ou au-delà de 2 ans. Il incombe au demandeur d’apporter la preuve de la séparation.

La rupture de PACS

Le PACS (ou pacte civil de solidarité) est un accord signé entre deux personnes afin d’organiser leur vie commune. Les deux partenaires se doivent alors une aide concrète aux charges du ménage. La démarche de résiliation peut se faire à tout moment sur décision commune. Il faut simplement établir une déclaration à envoyer à la mairie qui a reçu le PACS initialement. Vous pourrez également déposer la demande au sein de la commune du greffe du tribunal d'instance qui l'avait enregistré. Le PACS peut être aussi rompu par l’un des 2 partenaires à condition qu’il notifie l'autre de sa décision en faisant intervenir un huissier de justice. Le partenaire voulant rompre le PACS doit également remettre une copie de cette décision au notaire ou à la mairie.
En cas de mariage, le PACS est rompu à la date même du mariage et le notaire s’occupe des formalités sur la mention de la rupture du PACS. Si un partenaire décède, le PACS prend également fin et il n’y a pas de démarche à réaliser. Le notaire ou l’officier d'état civil enregistre la dissolution du contrat.

Les conséquences de la séparation du couple

La garde des enfants du couple

En cas de séparation, la garde des enfants peut être déterminée par un accord commun ou par la décision du juge aux affaires familiales. Il y a deux sortes de garde : la garde exclusive et la garde alternée. Dans tous les cas, les 2 parents peuvent toujours exercer leur autorité parentale. Il est indispensable de choisir le mode de garde dès que les parents ne vivent plus dans le même domicile.
La garde exclusive (classique) implique que le droit de garde des enfants est accordé majoritairement à l’un des parents. Elle est généralement associée à un droit de visite et à un droit d’hébergement des enfants pour l’autre parent. La garde alternée se rapporte à une résidence alternée des enfants entre les deux parents. Les enfants vivent périodiquement chez leurs parents sur une durée égale. Généralement, c’est 3 jours chez l’un puis 3 jours chez l’autre. La période peut aussi s’étaler sur 2 semaines chez l’un, puis 2 semaines chez l’autre parent.
A la suite d’un divorce, le parent qui n’a pas la garde des enfants doit verser une pension alimentaire à celui qui en a la garde. Elle donne la possibilité de maintenir l’exercice de l’engagement alimentaire du parent qui n’a plus la charge directe de l’éducation et de l’entretien de ses enfants.

Le partage du patrimoine du couple

Au cours d’un divorce, la valeur des biens compris dans le patrimoine familial est généralement répartie moitié-moitié entre les conjoints. Mais la liquidation du régime matrimonial dépend du régime choisi au moment de leur union.
Dans le cadre d’un partage amiable des biens immobiliers et financiers, les conjoints ont la possibilité de partager leurs intérêts amiablement sans faire appel à un notaire s’il n’y a pas de biens soumis à publicité foncière. Le partage judiciaire est entamé dans le cas où la réparation des biens à l’amiable est impossible. Le notaire établit un acte de déclaration des parties valant un procès-verbal. Cet acte informera sur les points d’accord et de désaccord entre les deux époux. S’il y a des désaccords, Maître Elsa Petit-Maire vous assiste dans le partage du patrimoine, dans le but de faire valoir vos droits.
La prestation compensatoire est également un détail important au cours d’un divorce. Il s’agit d’une compensation des disparités que le divorce a engendrées dans les conditions de vie respectives des conjoints. Le montant versé varie selon les attentes de l'époux à qui il est versé, mais aussi en fonction des ressources de l'autre.

Le droit de la filiation

Les procédures d’adoption

L’adoption engendre un lien de filiation certifié entre l’adoptant et l’adopté. En France, il y a principalement 2 sortes d’adoptions : l’adoption simple et l’adoption plénière.
L’adoption simple implique un nouveau lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant. Elle n’efface pas les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine. Cette forme d’adoption laisse donc les liens de filiation coexister. La procédure d’adoption simple nécessite une demande adressée au tribunal de grande instance ou au procureur de la République. Le jugement sera mentionné en marge de l'acte de naissance. L'adoption simple est possible peu importe l'âge de l'adopté. Pour l’adoptant, cette procédure peut être entamée par les personnes seules de plus de 28 ans ou pour les couples mariés durant au moins 2 ans ou ayant plus de 28 ans. La validation de l’adoption implique que le nom de l'adoptant sera ajouté à celui de l’enfant et s’il a plus de 13 ans, il a le droit de ne garder que le nom de l'adoptant. L'autorité parentale est entièrement exercée par la famille adoptive et celle-ci est également soumise à une obligation alimentaire qui est réciproque entre elle et l'adopté. Ce dernier a aussi une obligation alimentaire envers ses parents d'origine. En matière d’héritage, l’adopté hérite de ses parents adoptifs et de sa famille d'origine.
Le droit de la filiation
L’adoption plénière engendre un nouveau lien de filiation qui se substitue la filiation qui existait entre l’adopté et sa famille d’origine. L’ancien lien est donc supprimé à l’exception d’une adoption plénière de l’enfant de son époux. La procédure demande une approbation préalable de la DDASS. Après cette autorisation, l'enfant est placé durant 2 mois au minimum dans la famille adoptive. Il faut par la suite déposer une demande auprès du tribunal de grande instance ou du procureur de la République. Quand le jugement de l’adoption plénière est prononcé, le nom de la famille d'origine est alors effacé de l'acte de naissance et remplacé par le nom de la famille adoptive. Seuls les enfants de moins de 15 ans peuvent être adoptés de manière plénière. L'adoption plénière par un seul des époux requiert un consentement de l'autre conjoint. L'autorité parentale est entièrement exercée par les adoptants. L’obligation alimentaire est incontournable entre l’adopté et les adoptants et vice-versa. L’enfant a également droit à l’héritage de sa famille adoptive et non de ses parents biologiques.

Les procédures liées au lien de parenté

La filiation est le lien de parenté unissant l'enfant à son père ou à sa mère. La filiation maternelle découle de la déclaration de naissance et seul l’accouchement sous X impose un terme irrévocable à l’établissement de ce lien de filiation. Tout comme la filiation paternelle, la filiation maternelle peut aussi provenir d’une adoption simple ou plénière. Dans le cas où l’enfant n’a pas de filiation paternelle antérieurement exacte, le père peut prendre l’initiative de le reconnaître. Si l’enfant a déjà une filiation établie, le père doit d’abord contester cette filiation à travers la procédure de contestation de paternité. Il fera par la suite sa reconnaissance de paternité.
Si une autre personne, comme l’enfant ou le ministère public, prend l’initiative de faire une reconnaissance en paternité/maternité, l’action se traduit par une recherche en paternité/maternité. Dans ce cas, la procédure doit nécessairement se faire devant le Tribunal de Grande Instance. Maître Elsa Petit-Maire vous accompagnera alors dans les différentes étapes de la procédure.

Le changement d’état civil

Toute personne à la possibilité de changer de nom ou de prénom à condition qu’elle fasse valoir des raisons légitimes auprès de l'autorité compétente. Pour le changement de nom, l’administration accepte différents motifs légitimes comme un nom préjudiciable, un désir de sauvegarder un nom en voie d’extinction, etc. Pour procéder au changement de votre nom, vous devrez publier votre demande au Journal Officiel et dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement où vous logez. L’étape se poursuit en déposant votre requête au ministre de la Justice. Quand la demande est agréée, un décret signé par le ministre de la Justice et le Premier Ministre est diffusé au Journal Officiel. Après un délai de 2 mois, le Procureur de la République modifiera les actes d’état civil correspondants. S’il n’a pas réalisé le changement d’état civil, vous devrez faire la demande auprès du Procureur de votre commune de naissance.
Le changement de prénom doit faire l’objet d’une justification d’intérêt légitime. Pour y procéder, il faut faire votre dépôt de dossier auprès de la mairie. En plus de remplir un formulaire type, vous devrez joindre une pièce d'identité, un certificat de résidence et tous les documents (attestations de proches par exemple) qui permettront de soutenir votre demande et de prouver l'intérêt légitime du changement de prénom. Au cours du dépôt de dossier, il est également nécessaire de joindre les actes d'état civil demandant un mis à jour. A noter que si la personne concernée est mineure, les différentes procédures sont prises en charge par son représentant légal. Le consentement du mineur est indispensable quand il a plus de 13 ans.
Vous appréciez, partagez !
Elsa Petit-Maire Télèphone04 82 29 30 44
Adresse287 rue Barthélémy Thimonnier
69530 Brignais