saisine du jaf

Maître Elsa Petit-Maire a suivi un cursus universitaire complet - Maîtrise de droit et Master 2 en droit des Assurances. Elle a reçu son titre d'avocat en droit privé en 2010 à l'École d'avocats EDARA (Rhône-Alpes). L’avocat a travaillé au sein de différents cabinets de renom. Aujourd’hui avocate indépendante, elle vous assiste dans toutes les affaires liées au droit privé.
En plus de vous informer et de vous conseiller, l’avocat au Barreau de Lyon assure également votre assistance et votre défense dans les différentes affaires juridiques. Maître Elsa Petit-Maire vous renseigne sur la réglementation applicable à votre situation. L’avocat vous conseille sur tous les plans : rédaction de contrat, gestion et négociation de litige, etc. L’assistance d’un avocat est nécessaire pour trouver un accord amiable quand vous êtes victime ou quand vous êtes la cause d’un dommage à un tiers. Dans le cas où la solution amiable est impossible, Maître Elsa Petit-Maire assure votre défense dans toutes les étapes de la procédure. Même si l’assistance de l’avocat n’est pas toujours obligatoire, sa présence est d’une aide pour vous représenter devant les différentes juridictions, tribunaux et cours.

Le juge aux affaires familiales (JAF) a été créé par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 qui a remplacé le juge aux affaires matrimoniales (JAM). Il est le magistrat référent du tribunal judiciaire pour tous les litiges relatifs à la famille : divorce, autorité parentale, obligations alimentaires et garde des enfants. Plus précisément, les compétences du JAF sont listées à l’article L. 213-3 du Code de l'organisation judiciaire. Le rôle principal du juge aux affaires familiales est d’orienter sa décision dans l’intérêt de l’enfant, dont l’audition peut être sollicitée par l’un des parents, le magistrat ou l’enfant lui-même. Le JAF peut également mettre en place des mesures urgentes de protection, comme l’éloignement d'un conjoint qui aurait commis des violences envers l’enfant ou même au sein du couple. La saisine du juge aux affaires familiales peut être effectuée par une personne physique ou morale, seule ou conjointement avec l'autre parent, par des couples mariés ou non. Les parties se défendent d’elles-mêmes et le recours à un avocat n’est pas toujours obligatoire. Avant d’envisager une saisine du juge aux affaires familiales, le recours à un médiateur est souvent vivement conseillé. Pour cela, il est possible de prendre un rendez-vous lors de permanences avec les médiateurs familiaux du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence, dans les maisons de la justice ou auprès du service social de votre mairie. Si cette démarche n’est pas effectuée, le JAF sera susceptible de statuer sur l’irrecevabilité de la demande. Toutefois, il ne l’imposera pas si cela se justifie par un motif légitime : accord parental déjà établi, éloignement géographique, parent détenu, violence commise au sein de la famille, maladie… En cas d’urgence, (ex : litige sur la scolarisation de l’enfant à quelques jours de la rentrée), une demande de date d'audience au plus tôt peut être demandée (le référé). Il est ainsi possible de rencontrer le juge aux affaires familiales dans un délai d'environ 3 semaines contre jusqu'à 6 mois pour une requête classique. Mais il faudra que le caractère urgent soit clairement démontré dans le dossier transmis au JAF. La date d'audience devra être communiquée par le greffe et délivrée par un huissier de justice (coût d’environ 90 euros). Le défendeur devra être assigné suffisamment tôt pour pouvoir y répondre (respect du contradictoire). Un exemplaire de l’assignation sera à retourner au greffe du tribunal judiciaire avec toutes les pièces justificatives nécessaires (livret de famille, avis d’imposition, charges, ressources, attestations de témoins...). S’il s’agit d’une procédure normale, la partie adverse peut-être convoquée à l’audience devant le juge par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Si celle-ci n’est pas réceptionnée, le greffe en informe le demandeur par lettre simple qui devra alors citer la partie adverse par voie d’huissier.

La saisine du JAF avec avocat en réparation

Le recours à un avocat est obligatoire dans les cas suivants : • divorces ou les séparations conflictuelles • changement de prénom • droit de visite ou d’hébergement sur un enfant qui n’est pas le sien • les procédures en appel Dans les autres cas, l’intervention d’un avocat n’est pas exigé, bien que toujours vivement conseillé. Si le niveau de ressources est trop faible pour subvenir aux honoraires d’un avocat, l’aide juridictionnelle peut être sollicitée. Le cas échéant, ces frais peuvent être pris en charge dans le cadre d’un contrat d’assurance si la prise en charge de frais juridiques a initialement été prévue. Cette option peut également s’inscrire dans le cas d’une assurance auprès de sa banque, notamment lors de la souscription à une carte de crédit. Ainsi, l’avocat sera votre interlocuteur référent, en charge de rédiger une assignation, de solliciter auprès du greffe une date d’audience et de vous défendre.

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La saisine du JAF sans avocat en réparation

Les demandeurs qui souhaitent agir en justice sans avocat saisiront le juge du tribunal judiciaire du domicile de la famille, des enfants ou du défendeur. Il s’agira d’adresser au juge aux affaires familiales un courrier dûment motivé et renseigné sur le motif de votre demande. Mais il est plutôt préférable d’utiliser les formulaires CERFA 11530*11, ou bien le CERFA 15458*01 pour obtenir une ordonnance de protection auprès du tribunal judiciaire compétent. Si votre demande est acceptée, une convocation vous sera adressée après un délai qui peut parfois être long. Un simple appel au greffe pourra alors permettre d’être rassuré sur la bonne poursuite de son dossier. En attendant, préparez bien votre plaidoirie pour la médiation ou la date d’audience auprès du juge aux affaires familiales, car vous seul vous défendrez.