: Avocat en Droit Pénal à Brignais au Barreau de Lyon
Le droit pénal est la branche du droit sanctionnant et classant les infractions en fonction de leur gravité. Il peut s’agir d’harcèlement, d’escroquerie, de vol, d’homicide ou encore d’abus de confiance. Dans le cadre d’affaire pénale, il est indispensable de recourir à un avocat pénaliste. Son assistance est indispensable du côté des victimes comme des mis en cause pour prendre en charge la procédure pénale.Avocat au Barreau de Lyon, Maître Elsa Petit-Maire exerce dans le domaine du droit pénal :
- Droit pénal des personnes
- Droit pénal routier
- Défense de la victime
- Assistance de la personne mise en cause
Le Code pénal et les principales infractions
Les infractions au droit des personnes
L’infraction pénale est un délit d’une gravité inférieure aux crimes et supérieure aux contraventions. Elle est jugée face à un tribunal correctionnel. Les infractions contre les personnes concernent les actes portant atteinte à la plénitude physique ou morale des citoyens. Le délit pénal des personnes comprend :
- Les infractions contre les personnes : violence, agression sexuelle, abus de faiblesse, vol, infractions, escroquerie, homicide involontaire, blessures involontaires, menaces de mort, etc.
- Les infractions jointes aux conflits familiaux : soustraction d’enfant, délaissement d’enfant, violences sur mineurs, non-représentation d’enfant, cession de famille, viols sur conjoint et violences conjugales.
- Les infractions associées au monde professionnel : harcèlement moral, harcèlement sexuel, corruption, discrimination, délit de tromperie et autres.
Les infractions au droit de la circulation routière
Les délits routiers constituent le 2e degré d'infraction au Code de la route. C’est un délit pénal routier plus important qu’une contravention. Les infractions routières concernent généralement les :
- Blessures involontaires
- Homicide involontaire
- Accident de la circulation
- Excès de vitesse
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants
- Conduite en état d’ivresse (plus de 0,8 g / l de sang)
- Délit de fuite
- Refus d’obtempérer
- Conduite sans permis ou après le retrait du permis
La procédure pénale pour le mis en cause
Le mis en cause est la personne morale ou physique qui fait l’objet de poursuites judiciaires face au tribunal de police pour des infractions contraventionnelles ou face au tribunal correctionnel quand il s’agit d’infractions délictuelles. Si l’auteur d’infraction pénale est identifié, il doit recourir à un avocat pénaliste pour assurer sa défense. Les étapes de la procédure pénale commencent par la phase préliminaire dont la garde à vue et l’instruction. La procédure se poursuit par l’audience qui constitue le CRPC (Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française), la comparution immédiate, ainsi que l’audience correctionnelle et criminelle. Dans une affaire pénale, une mise en examen peut se faire sur la décision d'un juge d'instruction. Cet acte consiste à faire des enquêtes sur une personne qui représente des indices concordants, la rendant plausible comme auteur ou complice d’un délit ou d’un crime.
La procédure pénale pour la victime
Une victime d’infraction pénale est une personne qui a enduré un préjudice sur ses droits fondamentaux. Les atteintes peuvent se rapporter à une souffrance morale, une perte matérielle ou à un cas lié à une affaire criminelle.Si vous êtes victime d’infraction pénale, les étapes de la procédure pénale débutent par un dépôt de plainte, se poursuivent par une citation directe et se terminent par la constitution de partie civile. Une victime de préjudice a la possibilité de saisir le tribunal pour déposer une demande de dommages-intérêts. Cette demande a pour objectif d’obtenir une indemnisation à cause du préjudice. Ainsi, les dommages et intérêts constituent une somme d'argent versée pour réparer les conséquences des préjudices que la victime a subis. Votre demande peut être réalisée en se constituant partie civile ou pénale.
