Menu 04 81 13 21 77
Adresse Parc d'activité de Sacuny Le Terra Ditta B2
287 rue Barthélémy Thimonnier 69530 BRIGNAIS

Horaires Du lundi au vendredi
de 9h à 20h
Contactez le cabinet
Adresse
Parc d'activité de Sacuny Le Terra Ditta B2
287 rue Barthélémy Thimonnier 69530 BRIGNAIS
Horaires
Téléphone
Cabinet d’avocat à Brignais (Barreau de Lyon)
Avocat au Barreau de Lyon, Maître Elsa Petit-Maire vous accompagne et vous assiste dans vos dossiers relevant du droit de la famille, le droit des assurances, du droit pénal et du droit civil. L’avocat vous apporte son conseil et défend vos droits et intérêts devant les différentes juridictions compétentes (civiles, administratives et pénales).
Le cabinet d’avocat est installé au 287 rue Barthélémy Thimonnier 69530 Brignais. Le secrétariat téléphonique est joignable du lundi au vendredi (de 9 h à 20 h).
Avocat à Brignais au barreau de Lyon (69530) | Maître Elsa Petit-Maire

avocate divorce lyon

Maître Elsa Petit-Maire a suivi un cursus universitaire complet - Maîtrise de droit et Master 2 en droit des Assurances. Elle a reçu son titre d'avocat en droit privé en 2010 à l'École d'avocats EDARA (Rhône-Alpes). L’avocat a travaillé au sein de différents cabinets de renom. Aujourd’hui avocate indépendante, elle vous assiste dans toutes les affaires liées au droit privé.
En plus de vous informer et de vous conseiller, l’avocat au Barreau de Lyon assure également votre assistance et votre défense dans les différentes affaires juridiques. Maître Elsa Petit-Maire vous renseigne sur la réglementation applicable à votre situation. L’avocat vous conseille sur tous les plans : rédaction de contrat, gestion et négociation de litige, etc. L’assistance d’un avocat est nécessaire pour trouver un accord amiable quand vous êtes victime ou quand vous êtes la cause d’un dommage à un tiers. Dans le cas où la solution amiable est impossible, Maître Elsa Petit-Maire assure votre défense dans toutes les étapes de la procédure. Même si l’assistance de l’avocat n’est pas toujours obligatoire, sa présence est d’une aide pour vous représenter devant les différentes juridictions, tribunaux et cours.
La prise en charge et aides aux frais juridiques
Le divorce est un acte juridique qui consiste à dissoudre un mariage. Une personne souhaitant divorcer devrait suivre d’innombrables procédures en fonction de l’objet de sa demande. Dans tous les cas, elle devrait contacter une avocate divorce lyon. La victime de la procédure doit aussi recourir à un expert juridique pour veiller à son intérêt dès l’assignation.

Que savoir sur la procédure de divorce ?

En vertu de l’article 229-1 alinéa 1er du Code civil, l’assistance d’un avocat est obligatoire aux deux époux. L’avocat est à la fois un expert dans le recours au divorce et le droit de la famille. Pour une question de déontologie, les conjoints ne peuvent pas embaucher un avocat lyon issu d’une même structure. Cette mesure empêche aussi le conflit d’intérêts selon l’article 7 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005. L’intervention d’un juge n’est plus obligatoire, du moins pour le divorce par consentement mutuel. La mention résulte de la loi sur la modernisation de la justice. Elle a été fomentée en octobre 2016. Puis, elle est rentrée en vigueur le 1er janvier 2017. D’après les mêmes mentions, il n’est plus possible de prendre le même représentant. Différentes formes de procédure sont envisageables. Il y a le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage et enfin le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Selon la situation, l’avocat vous conseillera sur la meilleure stratégie à adopter.

Le déroulement d’une procédure de divorce

L’expert en droit aidera son client à se poser les bonnes questions avant de lancer la procédure. Il expliquera notamment les conséquences de l’acte. Dans le cas où les époux se sont accordés sur le principe, ainsi que sur les consequences du divorce, la meilleure solution est le divorce par consentement mutuel. Dans ce cas-ci, les avocats rédigent une convention de divorce. Le document reprendra les modalités sur les gardes d’enfant ou le partage d’un bien. Après qu’un accord ait été trouvé, les protagonistes disposent d’une période de 15 jours pour réfléchir sur les offres formulées. L’un des deux peut se rétracter pour diverses raisons. En cas d’acceptation, c’est un notaire qui prendra le relais. Il s’assurera du respect des exigences. Un délai de 15 jours est requis pour enregistrer l’acte. Dans le cadre du partage de biens, il est essentiel de se référer au régime matrimonial. Les désaccords se produisent souvent lors du partage. Un époux a par exemple investi plus d’argent que l’autre dans l’acquisition des biens.

Quelles sont les autres procédures ?

Un époux peut également décider d’entamer une procédure de divorce pour faute. Dans ce cas précis, il necessaire de démontrer des violations graves et renouvelées des obligations du mariage Une audition aura lieu avec son avocat. En fonction de l’argumentaire développé, le juge peut statuer que les torts sont exclusifs ou partagés. L’avocate divorce lyon envisage par exemple cette approche quand une infidélité est démontrée dans le dossier. Il est aussi possible d’alléguer l’humiliation. Il arrive aussi que les mariés soient séparés physiquement pendant une durée minimale d’un an. Ici, il faut parler de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il suffit juste de démontrer que les deux parties ne vivent plus ensemble depuis un an. Pour ce faire, il est nécessaire d’utiliser une quittance de loyer ou encore un formulaire d’imposition. Le divorce accepté est aussi apparenté à une convention mutuelle. En effet, l’attaqué est d’accord avec la décision. Par contre, il est en désaccord avec les conséquences. Un juge se prononcera alors sur le sujet.

Complément d'informations dans le domaine du divorce :

droit civil, avocat divorce brignais, avocat divorce lyon, avocate divorce lyon, avocat lyon divorce, divorce consentement mutuel lyon

Comment se passent les procédures de divorce devant le tribunal ?

Quand le divorce par consentement mutuel n’a pas abouti, l’affaire devient contentieuse. Elle se déroule en une seule phase depuis le 1er janvier 2021. Les démarches sont subdivisées en plusieurs parties avant la plaidoirie. Les étapes à passer au préalable sont l’assignation et une audience d’orientation. Cette dernière fixe les mesures provisoires à appliquer. Elle mentionne notamment les mesures de médiation, le logement, la garde des enfants et la pension alimentaire. Elle réclame la présence d’un avocat lyon. Le dossier est ensuite mis en état. Cela provoque l’annulation automatique de la tentative de conciliation.
Cabinet d’avocat à Brignais (Barreau de Lyon)
Maître Elsa Petit-Maire
Votre avocat au Barreau de Lyon (69).
Droit de la famille, droit des assurances, droit pénal et droit civil.

Appelez-nous au 04 81 13 21 77
Horaires
Adresse Parc d'activité de Sacuny Le Terra Ditta B2
287 rue Barthélémy Thimonnier 69530 BRIGNAIS
Vous appréciez, partagez !
Elsa Petit Maire Télèphone04 81 13 21 77
AdresseParc d'activité de Sacuny Le Terra Ditta B2 287 rue Barthélémy Thimonnier
69530 Brignais