divorce consentement mutuel lyon

Maître Elsa Petit-Maire a suivi un cursus universitaire complet - Maîtrise de droit et Master 2 en droit des Assurances. Elle a reçu son titre d'avocat en droit privé en 2010 à l'École d'avocats EDARA (Rhône-Alpes). L’avocat a travaillé au sein de différents cabinets de renom. Aujourd’hui avocate indépendante, elle vous assiste dans toutes les affaires liées au droit privé.
En plus de vous informer et de vous conseiller, l’avocat au Barreau de Lyon assure également votre assistance et votre défense dans les différentes affaires juridiques. Maître Elsa Petit-Maire vous renseigne sur la réglementation applicable à votre situation. L’avocat vous conseille sur tous les plans : rédaction de contrat, gestion et négociation de litige, etc. L’assistance d’un avocat est nécessaire pour trouver un accord amiable quand vous êtes victime ou quand vous êtes la cause d’un dommage à un tiers. Dans le cas où la solution amiable est impossible, Maître Elsa Petit-Maire assure votre défense dans toutes les étapes de la procédure. Même si l’assistance de l’avocat n’est pas toujours obligatoire, sa présence est d’une aide pour vous représenter devant les différentes juridictions, tribunaux et cours.

Tout ce qu’il faut savoir sur un divorce consentement mutuel Lyon

Lorsque les époux constatent que le mariage ne marche plus, ils ont le droit de demander le divorce. Sachez qu’il existe plusieurs procédures pour divorcer, mais le divorce par consentement mutuel est la seule démarche non contentieuse. En effet, quand les deux parties sont d’accord pour se séparer, la rupture à l’amiable s’impose. Ainsi, les conjoints sont en mesure de mettre fin à leur mariage sans aucun litige ou conflit.

Divorce par consentement mutuel, de quoi s’agit-il exactement ?

Aussi connu sous le nom de divorce à l’amiable, le divorce par consentement mutuel est un divorce dans lequel les couples se séparent dans de bonnes conditions. D’après l’article 229-1 du Code civil, deux personnes mariées qui s’entendent sur le divorce ont la possibilité d’effectuer un accord sous l’assistance d’un avocat qualifié. Grâce à un divorce par consentement mutuel, les conjoints ne sont pas obligés de se rendre devant le JAF, le Juge aux affaires familiales. Cependant, il existe quelques exceptions, notamment lorsque l’enfant réclame une audition par le juge, lorsque l’un des conjoints au moins est de nationalité étrangère, ou encore si le couple suit un régime de protection. De ce fait, ce type de divorce doit se faire en présence d’un avocat pour chaque époux. N’hésitez pas à contacter un avocat Lyon dans le cas où vous constatez que votre mariage ne fonctionne plus.

Les conditions à prendre en compte pour réaliser un divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel étant non contentieux, cela signifie que les conjoints doivent être en accord. Les deux conditions principales à respecter sont l’approbation de la décision de la rupture ainsi que les effets de la fin de cette union. Si les époux ne sont pas en bons termes pour le partage des biens ou de la garde des enfants, par exemple, ils ne peuvent pas demander un divorce à l’amiable. Par ailleurs, le couple n’est pas obligé d’annoncer la raison de la rupture et aucune durée de mariage n’est requise.

Un avocat Lyon pour votre divorce par consentement mutuel

Désormais, le divorce consentement mutuel Lyon se fait sans l’intervention d’un juge. En revanche, l’avocat en charge de l’affaire doit être compétent. Plus qu’un simple rédacteur et défenseur, ce professionnel a pour rôle de donner des échanges avec son client et l’avocat adverse pourra établir une convention de divorce. A cet effet, il aura besoin de connaître certaines informations tells que le nombre d’enfant, ainsi que les biens que vous possédez en commun. Expert dans le domaine de la loi, ce professionnel vous orientera sur les différentes étapes à suivre pour divorcer rapidement.

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Les procédures nécessaires pour la réussite d’un divorce consentement mutuel Lyon

Tout d’abord, la réussite d’un divorce par consentement mutuel dépendra de l’accord des deux époux. Une fois qu’ils s’entendent pour se séparer dans de bonnes conditions, il faudra que l’un des avocats rédige la convention. Ensuite, le dépôt de cette convention se fait chez un notaire. Sachez que la clause du divorce ne sera pas validée si l’un de ces éléments n’est pas cité :

• l'identité complète des deux conjoints et de leurs enfants ;

• le lieu et la date du mariage ;

• le nom du cabinet d’avocat ;

• l’identité du notaire ;

• le montant relatif à la pension alimentaire.

L’importance d’un divorce par consentement mutuel

Il est certain qu’un divorce par consentement mutuel permet non seulement d’éviter les litiges, mais surtout de gagner beaucoup de temps. En effet, il ne sera plus nécessaire de passer par de nombreuses étapes administratives afin d’obtenir un divorce. Pour ce qui est du coût, une rupture à l’amiable est plus abordable qu’un divorce judiciaire. Vu que ce type de séparation est simplifié, les époux peuvent mettre fin à leur mariage dans un bref délai.